Article 2 (LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique)

A l'article 21 de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille, les mots : « des femmes élevant leur enfant ou » sont remplacés par les mots : « des personnes élevant ou ».