Article 15 (Décret n° 2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

A l'article R. 244-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « R. 821-15 » sont remplacés par les mots : « R. 821-10 ».