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Article 2 (Décret n° 2005-986 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions)

Article 2 (Décret n° 2005-986 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions)


Il est inséré dans le décret n° 70-239 du 19 mars 1970 susvisé un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - Pour l'application des dispositions de l'article 10 ci-dessus à la direction régionale d'Ile-de-France :
a) Le comité technique régional est présidé par le recteur de l'académie de Paris ;
b) Le pouvoir de désignation des membres conféré au recteur est exercé par le recteur de l'académie de Paris après avis des recteurs des académies de Créteil et de Versailles ;
c) Les délégués à la formation continue et les directeurs de centre régional de documentation pédagogique de Créteil, de Paris et de Versailles sont membres du comité technique régional ;
d) Les académies de la région d'Ile-de-France sont considérées comme une seule académie. »