I. - Les actes d'engagement de dépenses et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement pris par les services déconcentrés des ministères chargés de l'équipement et du logement sont soumis au visa du contrôleur financier, au-delà d'un seuil compris entre :
50 000 euros et 150 000 euros pour les marchés publics de services ou de fournitures courantes ;
20 000 euros et 50 000 euros pour les subventions ;
160 000 euros et 300 000 euros pour les marchés publics de travaux ;
100 000 euros et 300 000 euros pour les subventions d'investissement aux collectivités publiques.
Sont néanmoins dispensés du visa du contrôleur financier, les actes d'engagement de dépenses et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement correspondant à des dépenses de fonctionnement courant, hors marchés publics visés ci-dessus, à des dépenses ordinaires résultant de l'application de barèmes approuvées par le ministre du budget, à des frais de justice, à des dépenses directes d'action sociale, à des catégories de subvention faisant l'objet d'une liste arrêtée par le ministre du budget, à des subventions de fonctionnement aux établissements publics, à des marchés conformes à des documents types et à des conventions conformes à des barèmes nationaux et à des honoraires et droits d'actes.
En outre, les actes d'engagement de dépense relatifs aux aides financées sur les crédits d'intervention ou au moyen de subventions d'investissement peuvent être dispensés du visa de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsque celles-ci sont accordées après avis d'une commission auprès de laquelle siège le trésorier-payeur général.
II. - Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces dispositions le contrôleur financier en région :
- vise toutes les demandes de recrutement par concours émanant des services qu'il contrôle, ainsi que les contrats de travail d'agents non titulaires d'une durée de plus de six mois. Des comptes rendus relatifs aux contrats de travail de non-titulaires d'une durée inférieure à six mois sont périodiquement transmis au contrôle financier ;
- met en place sur les engagements dispensés de visa ou d'avis préalable un programme de vérification a posteriori en fonction des risques qu'il évalue. L'ordonnateur est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur financier, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Dans le cadre des limites définies au I du présent article, le contrôleur financier fixe les seuils, en tenant compte des procédures de contrôle mises en place par le gestionnaire. Les modalités de mise en oeuvre de cette décision peuvent être précisées dans un protocole signé entre le contrôleur financier en région et l'ordonnateur.
III. - En cours d'année 2005, le suivi de la réalisation du document prévisionnel de gestion est effectué selon les modalités suivantes : dans les quinze jours suivant la fin de chaque trimestre, le contrôleur financier en région reçoit les comptes rendus trimestriels de l'exécution du budget prévisionnel. Les documents transmis doivent permettre d'analyser l'évolution de la situation par rapport à la programmation initiale. Ces compte rendus comprennent des tableaux présentés suivant le même modèle que les documents prévisionnels.
Hors comptes rendus trimestriels d'exécution, le contrôleur financier en région est informé de toute modification substantielle de la programmation initiale et de toute modification de la répartition des crédits entre les services exécutant le budget prévisionnel en qualité d'unité opérationnelle. Il émet un avis préalable sur tout projet tendant à diminuer les crédits affectés aux dépenses de personnel.
Si la programmation des crédits regroupe plusieurs régions, le contrôleur financier chargé du contrôle de la structure budgétaire concernée se charge de communiquer aux autres contrôleurs financiers exerçant dans cette zone les documents relatifs aux services implantés dans les régions qu'ils contrôlent.