Article 101 (LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique)

Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, les mots : « de l'article L. 231-6 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 231-6 et L. 231-6-1 ».