Article 4 (Décret n° 2005-801 du 18 juillet 2005 modifiant le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale)

Les dispositions du même décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.