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Article 7 (Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation)

Article 7 (Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation)


L'article 311-20 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « en contestation de filiation ou en réclamation d'état » sont remplacés par les mots : « aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L'action obéit aux dispositions des articles 328 et 331. »