Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret n° 2005-1008 du 24 août 2005 modifiant le code des marchés publics)

A l'article 80 du même code, après les mots : « de l'article 28, » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'au quatrième alinéa du I de l'article 30, ».