Le dernier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« - assure la mise en oeuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire civile et conduit, en associant le service des affaires européennes et internationales, les négociations européennes et internationales intéressant la législation de droit privé ;
« - contribue, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, à l'application des autres conventions internationales et du droit européen. »