Article 18 (LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1))

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 111-11 du code de la sécurité sociale, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 15 juin ».