Articles

Article 3 (Décret n° 2005-702 du 24 juin 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au tourisme)

Article 3 (Décret n° 2005-702 du 24 juin 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au tourisme)


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué au tourisme reçoit délégation du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer les décrets relevant de ces attributions.