Article 4 (Décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier)

Dans l'annexe à l'article 1er du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, les dispositions du B du titre II relatives aux décisions prises par le ministre chargé de l'équipement sont ainsi complétées :