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Article 2 (Arrêté du 29 juillet 2005 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce)

Article 2 (Arrêté du 29 juillet 2005 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce)


Le candidat qui souhaite bénéficier de l'envoi prévu à l'article R. 413-9 du code de l'organisation judiciaire doit remettre au président de la commission prévue par l'article L. 413-10 dudit code, au moins dix-huit jours avant la date de dépouillement du premier tour de scrutin, les bulletins de vote imprimés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits pour vérification de leur conformité aux dispositions du présent arrêté.