Article 13 (Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés)

Après le 11° de l'article L. 2331-4, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 12° Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au 6° de l'article L. 2331-8 ;
« 13° Les subventions et les contributions des tiers aux dépenses de fonctionnement ;
« 14° Le produit correspondant à la reprise des subventions d'équipement reçues. »