Toute évolution de l'offre technique et tarifaire d'accès large bande livrée au niveau régional décidée par France Télécom devra faire l'objet d'un préavis de 3 mois, sauf décision contraire de l'Autorité, sous réserve des dispositions de l'article D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques.