Article 7 (Décret n° 2005-972 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice)

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.