Article 3 (Décret n° 2005-945 du 29 juillet 2005 modifiant le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs)

L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - Le ministre chargé des finances peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret :
a) Aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des comptables directs du Trésor ;
b) Aux directeurs des services fiscaux le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des comptables de la direction générale des impôts.
Le ministre chargé de l'éducation nationale peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux recteurs d'académie le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement.
Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement agricole. »