Article 2 (Décret n° 2005-820 du 18 juillet 2005 pris pour l'application du I de l'article 27 et de l'article 29 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et modifiant le code rural)

Il est inséré au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Adhésion à une société

« Art. D. 411-9-13. - Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 411-39-1 est fixé à deux mois à compter de la réception par le propriétaire de l'avis qui lui est adressé par le preneur ou la société. »