Article 2 (Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil)

Sont ajoutés, après le sixième alinéa (5°) de l'article 2285, cinq alinéas ainsi rédigés :
« 6° "décret du 4 janvier 1955 par : "dispositions du titre IV du livre IV ;
« 7° "bureau des hypothèques ou "conservation des hypothèques par : "service de la conservation de la propriété immobilière ;
« 8° "conservateur des hypothèques par : "conservateur de la propriété immobilière ;
« 9° "inscription à la conservation des hypothèques par : "inscription au livre foncier ;
« 10° "fichier immobilier par : "livre foncier. »