Les aliments crus pour animaux familiers, cédés par des établissements de remise directe au consommateur, devront être accompagnés d'un document commercial tel que prévu à l'annexe II, chapitre III, du règlement (CE) n° 1774/2002, si la quantité cédée à une même personne est supérieure ou égale à 10 kg.
Les documents commerciaux ainsi émis sont conservés pendant deux ans.