L'article L. 5312-1 du code de la santé publique est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut suspendre » sont remplacés par les mots : « L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut soumettre à des conditions particulières, restreindre ou suspendre ».
2° Le troisième alinéa est supprimé.