Article 46 (Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

A l'article R. 13-65, le 7° est supprimé et les 8°, 9°, 10° et 11° deviennent respectivement les 7°, 8°, 9° et 10°.