Article 42 (Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

L'article R. 13-47 est ainsi modifié :
1° Il est ajouté, en début d'article, un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles d'opposition. »
2° A l'alinéa suivant, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».