Article 3 (Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

Au deuxième alinéa de l'article L. 13-2, les mots : « Dans la huitaine qui suit cette notification, » et, au troisième alinéa, les mots : « , dans le même délai de huitaine, » sont supprimés.