Article 4 (Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire)

A l'article R. 321-4, les mots : « article R. 321-1 » sont remplacés par les mots : « article L. 321-2 ».