Article 1 (Arrêté du 25 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2002 relatif à l'inventaire informatisé des établissements commerciaux et à l'instruction des demandes d'ouverture des surfaces commerciales)

Les catégories d'informations nominatives enregistrées visées à l'article 2 de l'arrêté du 18 septembre 2002 sont complétées comme suit :
Au titre de l'instruction des dossiers :
- effectif prévu à l'ouverture ;
- chiffre d'affaires prévu.
Au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées :
- chiffre d'affaires de l'établissement ;
- effectif de l'établissement (à l'ouverture, actuel).