Le décret du 8 février 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 7, les mots : « , aux termes des articles L. 215-1 et L. 222-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article 26-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ».
II. - Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « , de mettre en vente ou de vendre » sont supprimés.