Article 2 (Décision n° 2005.02.028/SG du 24 mars 2005 relative à la création de l'indemnité compensatoire pour perte de revenu)

La perte de revenu devra être attestée sur l'honneur par le collaborateur non permanent concerné, qui devra fournir les justificatifs demandés par la Haute Autorité de santé.