I. - Les versements effectués par la collectivité territoriale ainsi que les intérêts capitalisés acquis demeurent indisponibles pendant une période minimale de 6 ans à compter de l'ouverture du compte.
Toutefois, au cours de cette période, en cas de force majeure, de catastrophes naturelles, d'événements naturels ou industriels d'une exceptionnelle gravité ayant fait l'objet de mesures interministérielles, l'assemblée délibérante de la collectivité peut décider de récupérer ses dépôts. Cette opération entraîne la clôture du compte et, sauf en cas de sinistre forestier affectant le domaine forestier appartenant à la collectivité territoriale, le reversement des intérêts acquis au budget général de l'Etat.
II. - La durée d'un compte d'épargne forestière ne peut être supérieure à 15 ans.