Article 10 (Décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale)

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2005. Est abrogé à la même date le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale.