Il est institué, auprès du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, un comité d'hygiène et de sécurité ministériel commun au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.
Ce comité assiste le comité technique paritaire ministériel. Il examine les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la prévention médicale concernant les deux ministères précités.