Article 4 (Arrêté du 23 mai 2005 pris en application du décret n° 2000-605 du 29 juin 2000 fixant le régime des indemnités pour sujétions spéciales des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Le présent arrêté, qui prendra effet le 1er octobre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.