Le montant du droit prévu par l'article L. 641-9-1 du code rural est fixé, pour les années 2005 à 2008, conformément aux dispositions ci-après :
- pour les cent premières tonnes de produits destinés à la commercialisation en indication géographique protégée, calculées par IGP et par groupement au sens de l'article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92 modifié, un montant unique de 5 EUR par tonne ; pour les cent premiers hectolitres de produits destinés à la commercialisation en indication géographique protégée, le montant unique est de 0,51 EUR par hectolitre ;
- pour chaque tonne ou hectolitre supplémentaire, le montant suivant :
Ce droit, exigible annuellement, est perçu sur les quantités commercialisées pendant l'année civile précédente ou l'exercice comptable clôturé pendant l'année d'acquittement du droit.