Article 27 (Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction)

A l'article L. 631-7-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « aux dispositions de l'article L. 631-7 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des articles L. 631-7 et L. 631-7-2 ».