Article 9 (Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction)

L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
Au dernier alinéa, les mots : « révisé le 1er juillet de chaque année » sont remplacés par les mots : « révisé chaque année à une date fixée par décret ».