Article 1 (Décret n° 2005-451 du 10 mai 2005 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales)

Le 2° du II de l'article 15 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au a, le nombre : « cent vingt » est remplacé par le nombre : « cent ».
II. - Au b, le mot : « difficulté » est remplacé par le mot : « raison ».
III. - Après le c, il est ajouté un d rédigé comme suit :
« d) Sans condition de durée de services aux anciens sapeurs-pompiers professionnels ayant perdu cette qualité à la suite d'un accident de service ou d'une maladie reconnue d'origine professionnelle, sous réserve de l'application du 1° de l'article 7. »