Article 3 (Arrêté du 30 mars 2005 portant modification de l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression)

Pour l'application de l'article 9 de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé, le délai prévu par son article 34 (§ 1) pour certains récipients est prorogé jusqu'au 22 avril 2006.
Pour l'application de ses articles 23 et 24, le délai prévu par son article 34 (§ 1) pour certains récipients et tuyauteries est prorogé jusqu'au 22 avril 2007.
Les dispositions de son article 10 (§ 3) relatives à l'inspection périodique de certains récipients et tuyauteries sont applicables aux équipements existants au plus tard le 22 avril 2007. Les programmes de contrôle prévus par le même article devront être établis au plus tard un an avant cette date.
Les dispositions du quatrième paragraphe de son article 23 sont d'application facultative jusqu'au 30 juin 2005 et obligatoire à compter du 1er juillet 2005.