Article 2 (Décret du 13 juin 2005 portant délégation de signature au délégué interministériel à la sécurité routière)

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, délégué interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Jean Panhaleux, ingénieur en chef des ponts et chaussées.