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Article 1 (Arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage)

Article 1 (Arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage)


Le dossier de demande de l'agrément mentionné à l'article 9 du décret du 1er août 2003 susvisé comporte, en sus des éléments figurant à l'article 43-2 du décret du 21 septembre 1977 susvisé :
- si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénom, domicile ; s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
- l'engagement du demandeur de respecter les obligations des cahiers des charges mentionnés à l'article 3 du présent arrêté et les moyens mis en oeuvre à cette fin ;
- pour les installations existantes, les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation et une attestation de conformité aux dispositions de cet arrêté et aux exigences mentionnées à l'article 2 du présent arrêté établie par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
- vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le BVQI ;
- la justification des capacités techniques du demandeur à exploiter l'installation.