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Article 4 (Décret n° 2005-623 du 30 mai 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales dans sa partie réglementaire relative au fonds d'aide à l'investissement des SDIS)

Article 4 (Décret n° 2005-623 du 30 mai 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales dans sa partie réglementaire relative au fonds d'aide à l'investissement des SDIS)


Après l'article R. 1752-1, il est créé un article D. 1752-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 1752-2. - Les articles D. 1424-32-3 à D. 1424-32-5 et les articles D. 1424-32-7 à D. 1424-32-11 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes :
1° Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 1424-32-3, les mots : "population des départements composant chaque zone sont remplacés par les mots : "population de la collectivité départementale de Mayotte ;
2° Pour l'application de l'article D. 1424-32-7, les mots : "président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sont remplacés par les mots : "président du conseil général de Mayotte et les mots : "délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sont remplacés par les mots : "délibération du conseil général de Mayotte.
3° Pour l'application du III de l'article D. 1424-32-10, les mots : "effectués par les services départementaux d'incendie et de secours sont remplacés par les mots : "le service d'incendie et de secours et, pour l'application du IV du même article, les mots : "président du conseil d'administration sont remplacés par les mots : "président du conseil général. »