Toute demande d'aide doit être présentée sur un formulaire à retirer auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins et déposée à la délégation régionale compétente pour le département où se situe le siège de l'exploitation viticole du demandeur.
La date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide est fixée au 31 août 2005. Sauf enquête administrative, les pièces justificatives doivent parvenir au plus tard le 31 décembre 2005.
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives au versement de l'indemnité de perte de recettes due pour la deuxième campagne pour les plans agréés en application des dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 15 avril 2003 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2002-2003 est fixée au 31 mai 2005.
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations réalisées dans le cadre des plans agréés en application des dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 15 avril 2003 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2002-2003 est fixée au 31 août 2007.
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux arrachages réalisés dans le cadre des plans agréés en application des dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 19 mars 2004 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2003-2004 est fixée au 31 mai 2005.
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives au versement de l'indemnité de perte de recettes due pour la deuxième campagne pour les plans agréés en application des dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 19 mars 2004 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2003-2004 est fixée au 31 mai 2006.
La date limite de dépôt des demandes d'aide relative aux arrachages réalisés dans le cadre des plans agréés en application des dispositions de l'article 13 du présent arrêté est fixée au 31 mai 2006.
Les documents permettant de procéder à la mainlevée de la garantie constituée conformément à l'article 11 doivent être déposés à l'ONIVINS, sauf enquête administrative, au plus tard le 31 décembre qui suit la fin de la campagne au cours de laquelle l'engagement de replantation a été tenu.