Article 7 (Arrêté du 1er avril 2005 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2004-2005)

Les mesures visées aux articles précédents doivent être réalisées entre le 1er août 2004 et le 31 juillet 2005.
En cas de versement de l'aide selon les modalités définies aux articles 11 et 13, l'arrachage des parcelles doit être effectué entre le 1er août 2004 et le 31 juillet 2005.