Article 4 (Arrêté du 4 mai 2005 relatif à la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien)

La commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien est placée sous la présidence d'un représentant du ministère de la défense ou de son suppléant. Ils sont désignés par le ministre de la défense.