Article 7 (LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1))

Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, les mots : « des tarifs, » sont supprimés.