Article 3 (Décision n° 2005-0269 du 7 avril 2005 relative à la mise en place d'une enquête statistique trimestrielle pour l'année 2005 dans le secteur des communications électroniques)

Le chef du service économie et prospective est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, à l'exception de ses annexes, sera publié au Journal officiel de la République française.