Article 7 (Décret n° 2005-392 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Polynésie française et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation)

L'article D.P. 193 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « et des territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ».
II. - Le second alinéa de l'article D.P. 193 est abrogé.