Article 1 (Décret n° 2005-220 du 2 mars 2005 relatif à la composition et au renouvellement du conseil économique, social et culturel de Corse)

Au 2° de l'article R. 4422-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et la fédération syndicale unitaire, » sont ajoutés après les mots : « l'Union nationale des syndicats autonomes ».