Il peut être institué, au niveau de chaque département et/ou de chaque région, avec le soutien des collectivités territoriales soucieuses de participer au règlement amiable des litiges de consommation, une commission de règlement des litiges de consommation (CRLC), qui comprend :
- un président ;
- des assesseurs représentant respectivement les consommateurs et les professionnels ;
- des rapporteurs.
La CRLC a pour mission de favoriser le règlement amiable des litiges de consommation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation à la CRLC. Un règlement intérieur type relatif au fonctionnement de cette commission est joint en annexe.