Article 11 (Décret n° 2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'application outre-mer de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et concernant l'application des peines)

Dans l'article D. 146-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du décret du 13 décembre 2004 susvisé, après les mots : « de la moitié », sont ajoutés les mots : « ou du tiers ».