Article 3 (Décret n° 2005-738 du 1er juillet 2005 modifiant le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique fixent la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours par arrêté conjoint publié au Journal officiel.
Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget fixent la composition et les règles de fonctionnement du jury. »